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CONDITIONS GENERALES DE VENTE « KOMAKS FRANCE SARL» - FRANCE & EXPORT

1. GENERALITES

1.1. Toute vente de matériel, accessoires et consommables réalisée par KOMAKS-FRANCE SARL pour tout client est régie, sauf stipulation contraire, exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.
1.2. Les Conditions Générales de Vente définies ci-après font partie intégrante des offres de KOMAKS- FRANCE SARL et prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf stipulation formelle et expresse de sa part.
1.3. Ce document forme l'intégralité du consentement des parties et ne pourra être modifié que par un accord écrit et signé entre les parties.
1.4. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à KOMAKS-FRANCE SARL quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.5. Tout renseignement porté sur le site Internet de KOMAKS-FRANCE SARL, ses offres et publications sur l'ensemble de l'espace WEB, ses plaquettes, tarifs ou tout autre document n'engagent pas KOMAKS-FRANCE SARL qui se réserve le droit d'apporter toute modification aux indications fournies dans ses publications et documentations.

2. OFFRE

2.1. Les offres établies par KOMAKS-FRANCE SARL sont valables, sauf stipulation contraire, pendant une période de 30 jours à compter de leur date d'émission, et dans la limite des stocks disponibles. Passé ce délai, KOMAKS-FRANCE SARL peut modifier les conditions et tarifs de l'offre expirée.
2.2. Les conditions d'une offre établie par KOMAKS-FRANCE SARL concernent exclusivement les produits spécifiés dans cette même offre. 2.3. Toute offre établie par KOMAKS-FRANCE SARL peut inclure des modalités spécifiques venant modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente.
2.4. Toute modification des offres établies par KOMAKS-FRANCE SARL constitue une contre offre. Toute contre offre doit être expressivement approuvée par KOMAKS-FRANCE SARL.
2.5. Les offres émises par KOMAKS-FRANCE SARL s'entendent départ LES ECHETS, France (Ex-works), sauf mention expresse figurant sur ces mêmes offres.

3. COMMANDE

3.1. Acceptation et validation de commande

3.1.1. Tout client devra, pour que sa commande soit confirmée par KOMAKS-FRANCE SARL, avoir indiqué le produit objet de la commande, la quantité commandée ainsi que les informations décrites ci-après : nom, prénom, dénomination de l'organisme et sa raison sociale, numéro de TVA (dans le cas où le client est un organisme privé) et l'adresse de facturation.
3.1.2. Une commande ne sera définitive qu'après confirmation expresse par KOMAKS-FRANCE SARL dans les conditions décrites ci-après.
3.1.2.1. La confirmation qui vaut acceptation de la commande n'intervient qu'après validation du paiement des arrhes et/ou de l'intégralité du montant de la commande, et est envoyée au client par un des moyens suivants dont l'énumération n'est qu'indicative (courrier électronique, télécopie, courrier….).
3.1.2.2. Toute commande ou refus de confirmation sera adressé au client au plus tard 72 heures après la réception d'une commande.
3.1.2.3. L'engagement de KOMAKS-FRANCE SARL étant limité aux stocks disponibles, les confirmations de commande seront effectuées en respectant l'ordre dans lequel les commandes ont été passées. En cas de rupture de stock, KOMAKS-FRANCE SARL sera en droit d'opposer un refus de vente motivé au client.
3.1.2.4. Tout refus de confirmation d'une commande devra être motivé au client concerné.

3.2. Modification de commande

3.2.1. Toute commande confirmée par KOMAKS-FRANCE SARL pourra être modifiée par le client dans un délai de 24 heures ouvrables à compter de la confirmation de la commande par KOMAKS-FRANCE SARL. Passé ce délai, la commande sera considérée comme ferme et définitive, sauf accord expresse et écrit de KOMAKS-FRANCE SARL.
3.2.2. En cas d'un supplément de commande et/ou d'une commande additionnelle, les conditions consenties pour la commande initiale ne sont pas automatiquement appliquées. Toutes les modalités concernant les composantes du supplément de commande et/ou de la commande additionnelle feront l'objet d'un accord spécifique et écrit entre le client et KOMAKS FRANCE SARL.

3.3. Annulation de commande

3.3.1. Pour toute annulation de commande, le client est tenu d'informer KOMAKS-FRANCE SARL par un des moyens décrits ci-après : courrier électronique, fax ou courrier postal avec accusé de réception (le courrier postal doit être envoyé à l'adresse suivante : KOMAKS-FRANCE SARL- 8 rue Mourguet-69005 LYON)
3.3.2. Toute commande peut être annulée par le client dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande concernée par KOMAKS FRANCE SARL. Pendant la période de ce délai, tous les règlements intégraux et/ou partiels, concernant la commande annulée, perçus par KOMAKS FRANCE SARL seront entièrement remboursés au client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours ouvrables à compter de la date d'annulation de commande.
3.3.3. Passé le délai d'annulation (7 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande envoyée par KOMAKS FRANCE SARL), la commande est considérée comme définitive et le client doit, sauf stipulation formelle et expresse de la part de KOMAKS FRANCE SARL, régler 100 % du montant total de la commande au plus tard dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande.

4. PRIX ET REDUCTIONS DE PRIX

4.1. Etablissement de prix : sauf dispositions contraires :

4.1.1.Tous les prix de KOMAKS-FRANCE SARL sont établis hors taxes, s'entendent nets départ et sont indiqués en Euros (€).
4.1.2. Ventes à l'export : les prix de KOMAKS-FRANCE SARL s'entendent départ LES ECHETS, France (« Ex-works » par l'INCOTERMS 2010 de la Chambre de Commerce Internationale)- Ne sont pas inclus, sauf accord spécifique écrit et signé par les deux parties: les frais de douanes, les frais relatifs au transport, à l'embarquement et au déchargement, à l'acheminement par conteneur ou autre mode de stockage jusqu'au port de destination, les droits et taxes exigibles à l'import, les frais de douanes et toutes autres charges indirectes en vigueur au moment de la vente, et tous frais divers de quelque nature que ce soit exigibles hors du territoire français sont exclus.
4.1.3. Toutes les factures émises par KOMAKS-FRANCE SARL sont affectées de la TVA sur les prix hors taxes, au taux en vigueur au moment de la facturation. Les produits destinés à l'export (hors les pays de l'Union Européenne) sont exonérés de TVA en application de l'article 262 du Code général des Impôts(CGI). Les produits destinés à l'export dans les pays faisant partie de l'Union Européenne sont exonérés de TVA en application de l'article 262 ter I du Code général des Impôts(CGI).

4.2. Modification de prix

KOMAKS-FRANCE SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix en vigueur le jour de la validation de la commande sera le seul applicable au client concerné. Il appartient donc au client de vérifier la conformité du prix lors de la validation de la commande.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1. Sauf accord écrit différent, les factures sont envoyées au client dans les 10 jours ouvrables après la confirmation définitive de la commande et dans tous les cas avant l'expédition de la commande. Elles sont payables en France par tous les moyens à la convenance du client (sauf règlement par carte bancaire).
5.2. Les autres modalités de règlement sont les suivantes :
- 30% du prix total à la commande, cette sommes est réputée constituer des arrhes ;
- le solde avant et/ou à l'enlèvement des matériels.
5.3. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours ouvrables à compter de la validation de la commande, KOMAKS-FRANCE SARL pourra suspendre toutes les ventes en cours avec le client concerné sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que l'application de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal au moment de la confirmation de la commande.

6. TRANSPORT ET LIVRAISON

6.1. Conditions générales de livraison

6.1.1. Sauf stipulation contraire, KOMAKS-FRANCE SARL n'assure pas la livraison des commandes passées par le client.
6.1.2. Le client ou tout transporteur de son choix devra enlever les produits commandés à l'adresse suivante : P.A. DES CHENES– ROUTE DE TRAMOYES– 01700 LES ECHETS - FRANCE
6.1.3. Toute commande est préparée et envoyée au client dans un emballage soigné et adapté au moyen de transport choisi par le client garantissant de ce fait une protection suffisante des produits au cours du transport et jusqu'à la livraison. Pour toutes les ventes réalisées à l'export, il appartient au client au moment de la commande d'informer KOMAKS-FRANCE SARL des éventuelles dispositions réglementaires de sont pays et/ou son souhait éventuel d'un emballage spécifique.

6.2. Vente à l'étranger (Export)

6.2.1. Toutes les ventes de matériel, accessoires et/ ou consommables bureautiques et informatique réalisées à l'étranger (Export) seront régies par l'incoterm EXW (Ex. Works) tel que défini par la Chambre de Commerce Internationale.
6.2.2. Tout client à l'export doit communiquer à KOMAKS-FRANCE SARL au moment de la confirmation de sa commande et au plus tard avant l'expédition de celle-ci toute modalité spécifique relative au transport et la livraison des produits commandés. Pour le cas où le client n'a pas communiqué, dans les délais définis ci-dessus, ces informations à KOMAKS-FRANCE SARL, la responsabilité de KOMAKS-FRANCE SARL ne peut pas être engagée.

6.3. Délais

6.3.1. Sauf stipulation contraire, l'enlèvement des produits commandés devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande par KOMAKS-FRANCE SARL à l'adresse suivante : P.A. DES CHENES– ROUTE DE TRAMOYES – 01700 LES ECHETS – FRANCE.
6.3.2. Dans le cas où KOMAKS-FRANCE SARL est chargé du choix du transporteur qui réalisera la livraison, les délais communiqués au client ne sont donnés qu'à titre indicatif. Leur dépassement ne donne pas au client le droit d'annuler la vente, de refuser les produits et/ou de demander à KOMAKS-FRANCE SARL un dédommagement de quelque nature que ce soit.
6.3.3. Dans le cas où l'expédition est retardée par la volonté du client et que KOMAKS-FRANCE SARL y consente, le matériel commandé sera préparé, emballé et manutentionné aux frais et risques du client sans responsabilité pour KOMAKS-FRANCE SARL. Sauf stipulation contraire, le client reste toujours tenu de son obligation de paiement selon les conditions de règlement définies dans le présent document.

6.4. Responsabilités

6.4.1. A compter du paiement intégral de la commande, le matériel, accessoires et/ou consommables objets de la commande deviennent la propriété pleine et entière du client. En conséquence, un transfert des risques s'opère dès la remise du matériel par KOMAKS FRANCE SARL au transporteur et/ou au client et le matériel voyage aux risques et périls du destinataire.
6.4.2. En aucun cas KOMAKS-FRANCE SARL ne saurait être tenu responsable d'une éventuelle détérioration du matériel en cas de retrait tardif dudit matériel auprès du transporteur, ou en cas de non retrait du matériel par le client. En conséquence de quoi KOMAKS-FRANCE n'aurait être tenue responsable de tout retard de livraison ou plus généralement de tout dysfonctionnement dans la livraison, ni d'une quelconque détérioration du matériel.

6.5. Retours

6.5.1. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des matériels, accessoires et/ou consommables livrés, dûment constaté par KOMAKS-FRANCE SARL, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du matériel, au choix du vendeur à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
6.5.2. Les frais de retour sont à la charge du client, en conséquence les matériels, accessoires et/ou consommables renvoyés en port payé seront renvoyés par KOMAKS-France SARL.

7. ASSURANCE

Les produits expédiés par KOMAKS-FRANCE SARL voyagent toujours aux frais, risques et périls du client, à qui il appartient de souscrire toutes assurances permettant de les garantir contre les dommages pouvant survenir lors du transport et de la livraison, et ce sauf accord contraire préalable dûment stipulé par écrit par KOMAKS-FRANCE SARL.

8. GARANTIE

KOMAKS-FRANCE SARL garantit que les matériels, accessoires et consommables vendus respectent la description indiquée sur toutes ses offres, annonces et publications sur l'ensemble de l'espace WEB (site Internet, sites d'annonces, sites brokers…) et/ou sur tout autre type de documents commerciaux à la date de la commande.
Sauf stipulation contraire, le matériel, accessoires et consommables vendus par KOMAKS-FRANCE SARL ne sont pas garantis.

9. RESILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de non respect, par le client, des modalités des présentes Conditions Générales de Vente relatives aux conditions des règlement, annulation de commande, et à l'enlèvement de la commande, le contrat sera résilié de plein droit au profit de KOMAKS-FRANCE SARL sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie défaillante. La résiliation prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusée de réception même restée infructueuse.

10. RESPONSABILITE

Le client est seul responsable du choix des matériels/accessoires et consommables, de leur conservation et de leur utilisation. La responsabilité de KOMAKS-FRANCE SARL ne saurait en conséquence être mise en cause.
Il est rappelé que :
- quelque soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de KOMAKS-FRANCE SARL, elle sera limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : montant du préjudice subit par le client ou prix de la commande.
- KOMAKS-FRANCE SARL ne serait tenu pour responsable des problèmes survenus après la remise du matériel au transporteur et/ou au client et ne relevant pas directement de ce fait.

11. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

Il est rappelé :
- qu'un transfert de propriété est effectué dès le règlement intégral de la commande par KOMAKS FRANCE SARL
- qu'un transfert des risques s'opère dès la remise du matériel par KOMAKS FRANCE SARL au transporteur et/ou au client

12. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

KOMAKS-FRANCE SARL sera libéré de tout obligation de vente et ne pourra voir sa responsabilité retenue en cas d'inexécution qui résulterait d'un cas fortuit et/ou de force majeure, non limitativement énuméré dont celui de guerre, d'émeute, de grève dans les moyens de transport, d'arrêt de ces moyens de transport, de réquisition ou de disposition d'ordre législatif, réglementaire ou autres apportant des restrictions à l'état actuel du commerce, ou encore une défaillance du réseau public de télécommunication ou électrique, perte de connectivité Internet due aux opérateurs dont dépend KOMAKS-FRANCE SARL.

13. CONFIDENTIALITE

KOMAKS-FRANCE SARL déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentiels toutes les informations communiquées par ses clients.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification aux informations le concernant auprès de KOMAKS-FRANCE SARL.

15. DIVERS

14.1. Sauf stipulation contraire, les photos ou représentations des matériels sur le site web de KOMAKS-FRANCE SARL ou tout autre support ne sont pas contractuelles et n'ont qu'un rôle indicatif et informatif.
14.2. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en Français et en Anglais. En cas de litige sur les Conditions Générales de Vente rédigées en Anglais, les Conditions Générales de Vente rédigées en Français prévalent sur celles-ci.

16. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. A défaut d'un accord amiable, les parties conviennent que le tribunal de commerce du siège social de KOMAKS-FRANCE SARL sera le seul compétent pour le règlement de tout litige ou différend concernant les présentes Conditions Générales de Vente.

EXPORT

MATERIEL

BUREAUTIQUE

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P.A. DES CHENES

ROUTE DE TRAMOYES

01700 LES ECHETS

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